Arrêté du 2 octobre 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Madrid (Espagne)

J.O. Numéro 240 du 16 Octobre 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15655
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Arrêté du 2 octobre 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Madrid (Espagne)

NOR : MAEA9820377A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
Arrête :

Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Institut français de Madrid (Espagne) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

Art. 2. - Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).

Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse du compte bancaire ou postal du régisseur est de 240 000 FF.

Art. 4. - L'ambassadeur de France à Madrid (Espagne) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 octobre 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
C. Berlinet

(1) Autorisation à solliciter auprès de la TGE ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès des ministères de l'économie et des finances et du budget pour les comptes en monnaie tierce.